Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1144 FS-D

Pourvois n°H 14-28.904 K 15-17.342JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° H 14-28.904 formé par :

1°/ la société Hobby, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [C], domiciliée [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant à M. [T] [H], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de Mme [K] [O] veuve [M],

défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° K 15-17.342 formé par :

1°/ la société Hobby, société à responsabilité limitée,

2°/ Mme [E] [C],

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant à M. [V] [G], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de tuteur de Mme [K] [O] veuve [M],

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Corbel, Meano, Collomp, M. Jariel, Mme Djikpa, conseiller référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Hobby et de Mme [C], l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-28.904 et K 15-17.342 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne MM. [H] et [G], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [H] et [G], ès qualités, à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [C] et la société Hobby ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.