Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1139 F-D

Pourvoi n° P 15-23.233

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic M. [U] [E], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société Fou Na, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCI Fou Na, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 2015), qu'après avoir obtenu en référé la condamnation sous astreinte de la SCI Fou Na, propriétaire de lots, à exécuter des travaux de ravalement de la façade de ses locaux, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (le syndicat) a saisi le juge de l'exécution d'une action en liquidation de cette astreinte ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en liquidation d'une astreinte ne constituait pas la mise en oeuvre de voies d'exécution forcée, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action intentée par le syndic ne relevait pas des exceptions prévues à l'alinéa 2 de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et nécessitait une autorisation de l'assemblée générale ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le mandat donné au syndic, le 13 juillet 2011, antérieurement à l'instance en référé, d'agir en justice au nom du syndicat avait pour objet d'obtenir la condamnation sous astreinte de la SCI Fou Na à respecter ses obligations, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette délibération ne constituait pas l'autorisation prévue à l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et le condamne à payer à la SCI Fou Na la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.