Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1135 F-D

Pourvoi n° D 15-21.522

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] et Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [I] [K],

2°/ Mme [R] [B],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre le jugement rendu le 6 novembre 2014 par le tribunal d'instance de Brest, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [P],

2°/ à M. [C] [F],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. [K] et de Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 6 novembre 2014), rendu en dernier ressort, que, le 5 janvier 2013, M. [K] et Mme [B] sont convenus de prendre à bail à compter du 1er février 2013 une maison d'habitation appartenant à M. [F] et à Mme [P], à qui ils ont versé une somme de 345 euros, la signature du contrat de bail écrit devant intervenir ultérieurement ; que, par lettre recommandée du 13 avril 2013, ils leur ont fait part de leur décision de renoncer à s'installer dans les lieux et ont sollicité le remboursement des sommes versées entre janvier et avril 2013 à hauteur de 1 212,57 euros ; que, M. [F] et Mme [P] s'y étant opposés, M. [K] et Mme [B] ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de Mme [P] afin d'obtenir remboursement des versements effectués, puis ont assigné M. [F] en remboursement des sommes versées ; que ceux-ci ont demandé reconventionnellement le paiement des loyers ayant couru jusqu'au 11 juillet 2013, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ;

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. [K] et de Mme [B], le jugement retient que l'examen des pièces de la procédure permet de constater qu'ils demandent dans leurs conclusions la déduction d'une somme de 345 euros versée à titre de dépôt de garantie et que, dès lors, ils ne peuvent invoquer sans contradiction l'absence du contrat de bail de sorte qu'il est inutile de procéder à une vérification d'écriture puisqu'il est établi qu'un contrat de bail a été souscrit le 5 janvier 2013 pour effet à compter du 1er février 2013 et qu'il a été dénoncé à compter du 13 avril 2013 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. [K] et Mme [B] soutenaient à titre principal que la somme de 345 euros correspondait à des arrhes versés pour réserver la maison dans l'attente de la conclusion d'un bail et non à un acompte sur le dépôt de garantie, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimper ;

Condamne M. [F] et Mme [P] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.