Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1122 F-D

Pourvoi n° Z 15-11.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [P] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [V] [N], épouse [T], domiciliée [Adresse 4],

4°/ M. [M] [N], domicilié [Adresse 3],

5°/ Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à la société des Cimes du Mercantour, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 8],

2°/ à M. [H] [N], domicilié [Adresse 6],

3°/ à la commune de [Localité 5], prise en la personne de son maire, domicilié [Adresse 7],

4°/ au syndicat mixte des stations du Mercantour, dont le siège est [Adresse 9],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2014), que les consorts [N], venant aux droits de M. [G] [N], et M. [H] [N] sont propriétaires d'une parcelle [Cadastre 5] ; que cette parcelle était comprise dans un acte de partage du 23 août 1955 plaçant dans le lot de M. [G] [N] « la portion nord de la parcelle », et dans celui de M. [H] [N] « le surplus, soit trois journées et demie de fauchage » ; que, par deux conventions conclues le 3 septembre 1979 avec respectivement MM. [H] et [G] [N], l'office du tourisme de la commune de [Localité 5] (la commune), aux droits duquel est venu le syndicat mixte des stations du Mercantour (le syndicat) s'est engagé à verser une redevance annuelle pour l'occupation d'une partie des terrains de leurs cocontractants, l'abattage d'arbres et la démolition d'un hangar, en vue de la réalisation d'une piste de ski ; que les sommes prévues à ce titre dans les conventions devaient faire l'objet d'un ajustement à la fin des travaux pour tenir compte de l'emprise effective et du nombre d'arbres abattus ; que, se plaignant d'une extension de l'emprise, de l'abattage d'un nombre important d'arbres et du non-paiement de l'indemnité contractuellement prévue depuis juillet 2001, les consorts [N] ont assigné la commune et la société d'économie mixte des Cimes du Mercantour ; que le syndicat et M. [H] [N] sont intervenus volontairement à l'instance ;

Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 883 du code civil ;

Attendu que, pour cantonner à une certaine somme l'indemnisation due aux consorts [N] par le syndicat, l'arrêt retient que l'acte du 23 août 1955, laisse la parcelle indivise entre MM. [H] et [G] [N] et que rien ne permet d'établir que celle-ci aurait été divisée en deux parties distinctes ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte du 25 août 1955 était un acte de partage, et alors qu'un arrêt irrévocable du 14 septembre 2014, produit aux débats, avait reconnu à M. [H] [N] la propriété de la moitié sud de la parcelle litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a cantonné la condamnation du syndicat mixte des stations du Mercantour à payer aux consorts [N] une certaine somme au titre des arbres abattus et de la surface d'emprise excédentaire et à rejeté leurs autres demandes de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société d'économie mixte des Cimes du Mercantour, la commune de [Localité 5] et M. [H] [N] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société d'économie mixte des Cimes du Mercantour, la commune de [Localité 5] et M. [H] [N] à payer aux consorts [N] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.