Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 octobre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1121 F-D

Pourvoi n° N 15-20.587

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [S], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],

contre le jugement rendu le 1er avril 2015 par la juridiction de proximité de Paris 7e, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est SARL [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [S], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 7e), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat) a assigné Mme [S] en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner Mme [S] à payer une certaine somme au syndicat à titre de charges de copropriété, le jugement retient qu'il y a lieu d'accueillir la demande du syndicat au vu des pièces produites ;

Qu'en statuant ainsi, en se bornant à faire référence aux pièces versées aux débats et sans répondre aux conclusions de Mme [S] qui soulevait la nullité de l'assignation et contestait la demande au titre des frais de recouvrement, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 7e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 6e ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme [S] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.