poursuite ultérieure du chef de recel (non)

N° Q 15-84.552 FS-P+B+R+I

N° 4640

SL 26 OCTOBRE 2016

CASSATION PARTIELLE

M. GUÉRIN président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [G] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [G] [S] a été poursuivi pour avoir, d'une part, recelé des fonds qu'il savait provenir d'escroqueries commises par sa compagne au préjudice de la SA Alombard et de la SA Infraplus, d'autre part, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect du délit d'escroquerie, dont sa compagne a été définitivement déclarée coupable ; que le tribunal a déclaré M. [S] coupable de la première infraction et l'a relaxé du chef de la seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 30 juin 2015, mais en ses seules dispositions portant sur l'infraction de recel, aux peines et sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.