Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 octobre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1176 F-D

Pourvoi n° Z 15-15.078

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 3], pris en qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GB Renov,

3°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [J], de la SCP Boulloche, avocat de M. [M] et de la Mutuelle des architectes français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2013), que Mme [J] a entrepris la rénovation d'un immeuble ; qu'elle a confié, d'une part, à M. [M], architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), un contrat de maîtrise d'oeuvre, d'autre part, à la société GB Renov, la réalisation des travaux ; qu'après avoir été placée en liquidation judiciaire le 15 février 2010, la société GB Renov a abandonné le chantier le 2 mars 2010 ; que Mme [J], a, après expertise, assigné M. [M], la MAF et le liquidateur de la société GB Renov en réparation de ses préjudices ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait vainement demandé aux parties de produire les plans du projet, le devis descriptif émis par la société GB Renov à l'appui du marché, le plan de financement et les documents annexes, que les travaux supplémentaires, conclus directement avec l'entrepreneur, hors marché, qui portaient sur l'aménagement des caves et sur divers ajouts ou modifications, avaient perturbé le plan de déroulement du chantier établi par l'architecte et étaient à l'origine d'un conflit avec l'entrepreneur à propos de leur règlement, qu'au cours des travaux, le maître d'ouvrage avait souhaité retirer le lot menuiseries extérieures à la société GB Renov pour le confier à une autre entreprise, laquelle avait sollicité un acompte qui n'avait jamais été versé de sorte que ce lot n'avait pas été mis en fabrication et, que l'immeuble, dépourvu de portes et de fenêtres extérieures, avait subi des dégradations, retenu qu'il n'était pas établi que les situations émises par l'entreprise et validées par le maître d'oeuvre ne correspondaient pas à l'avancée effective des travaux, et constaté que Mme [J] ne sollicitait pas le remboursement d'un trop payé sur facture, mais fixait sa réclamation selon une équation complexe qui permettait d'établir, selon elle, la dépense supplémentaire nécessaire à l'achèvement du projet initial, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs que Mme [J] ne rapportait pas la preuve d'une faute du maître d'oeuvre dans l'exécution de sa mission, en lien avec le préjudice qu'elle invoquait, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [J] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille seize.