Décision soc

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 1915 F-D

Pourvoi n° U 15-14.613

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 décembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ l'AGS de Paris, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ l'Unedic, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF Est, [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de société Sab Lavage, société à responsabilité limitée,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'Unedic, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Z], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 3253-8 2° et 5° du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant dit que l'AGS devait garantir les indemnités de rupture (préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement ) et la créance de salaire d'avril au 13 décembre 2011 et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [Z] et M. [K], ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.