Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 924 F-D

Pourvoi n° W 15-14.891

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Biice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Royer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Biice, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Royer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement entrepris, il condamne la société Biice à payer à la société Royer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance, condamne la société Biice à payer à la société Royer la somme de 135 798,18 euros et ordonne la compensation des créances à due concurrence, l'arrêt rendu le 10 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Royer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.