Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 920 F-D

Pourvoi n° J 14-25.410

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, dont le siège est [Adresse 5] (Roumanie),

contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Axiome, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Axiome,

3°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Axiome,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Axiome, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Nowell Chemicals Enterprises Ltd de ce que, par des actes des 10 et 11 mars 2016, elle a appelé en cause M. [F] et la SCP Angel-Hazane, en qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Axiome, défenderesse au pourvoi ;

Vu l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt du 1er décembre 2011 (Painer, C-145/10, points 83 et 84) de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu'il incombe à la juridiction nationale d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, en fonction exclusivement du risque que soient rendues des décisions inconciliables si ces demandes étaient jugées séparément ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit le contredit, l'arrêt rendu le 3 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés Axiome et HSBC France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.