Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 novembre 2016

Rejet et Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 905 F-D

Pourvoi n° T 15-13.324 T 15-16.291 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi n° T 15-13.324, formé par :

1°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 3],

contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposants à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], venant aux droits de la société DBS1,

défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° T 15-16.291 formé par M. [Z] [J],

contre le même arrêt dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [B], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à M. [U] [N],

3°/ à la société [N], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

4°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° T 15-13.324 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi n° T 15-16.291 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [N], de la société [N], de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de Mme [B], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [J], l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois nos T 15-13.324 et T 15-16.291, qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à M. [J] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [N] et la société [N] (AJAssociés) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mars 2005, la société DBS1 a donné en location à la société Signature Car Rental (la société SCR) dix véhicules pour une durée de 48 mois, la société SCR détenant également douze autres véhicules acquis par la société DBS1 en juillet 2006 sans qu'un contrat de location ait été établi ; que la société SCR a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 21 décembre 2006, qui a ouvert une période d'observation de deux mois et a désigné Mme [B], mandataire judiciaire, et M. [N], administrateur judiciaire ; que le 26 décembre 2006, l'administrateur judiciaire a écrit à la société DBS1 qu'il entendait poursuivre le contrat de location du 28 mars 2005 concernant dix véhicules ainsi que celui relatif aux douze autres véhicules « ayant donné lieu à des factures du 11 août 2006 » ; que par un jugement du 15 février 2007, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SCR, mis fin à la mission de l'administrateur et désigné Mme [B], liquidateur ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 avril 2010 ; que le 23 août 2012, M. [J], venant aux droits de la société DBS1, a assigné M. [N] et Mme [B] ainsi que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, en paiement de dommages-intérêts en raison du défaut de paiement des loyers et de restitution des véhicules ;

Mais attendu que l'administrateur judiciaire, au moment où il décide de la poursuite d'un contrat de location en cours , fût-il nécessaire à la continuation de l'activité pendant la période d'observation, doit s'assurer, au vu des documents prévisionnels disponibles, qu'il disposera des fonds nécessaires au paiement des loyers à échoir ; qu'après avoir relevé que la société SCR, en difficulté depuis 2003, était dépourvue de fonds propres et souffrait en permanence d'une trésorerie tendue, l'arrêt retient que l'évolution de son chiffre d'affaires et de son résultat d'exploitation démontrait une activité structurellement déficitaire et qu'il appartenait à l'administrateur de constater la situation réelle de l'entreprise, décrite par le bilan économique et social qu'il avait rédigé et qui montrait que les recettes enregistrées pendant la période d'observation n'avaient pas permis de payer les loyers des véhicules dont les locations avaient été poursuivies ; que l'arrêt en déduit que l'administrateur judiciaire ne pouvait ignorer le caractère structurellement déficitaire de l'activité et que la poursuite de cette dernière ne pouvait que générer un nouveau passif ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'à la date de la décision de poursuite de la location, la société SCR ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour faire face aux loyers à échoir, la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à s'interroger sur le caractère indispensable des contrats poursuivis avancé par M. [N], ni à répondre aux conclusions inopérantes de l'administrateur faisant valoir que la société DBS1 ne l'avait pas averti après le défaut de paiement de la première échéance en dépit de sa demande en ce sens, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° T 15-16.291, ni sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° T 15-13.324, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° T 15-16.291 ;

Et sur le pourvoi n° T 15-13.324 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires devra garantir M. [J] de la condamnation prononcée contre M. [N] et la Selarl [N], l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.