Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1208 F-D

Pourvoi n° R 15-18.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... K..., domicilié [...] ,

2°/ la société Pizza Paulo, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige les opposant à la société Les Santolines, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. K... et de la société Pizza Paulo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 2015), que, par actes du 21 septembre 2008, la SCI Les Santolines a consenti à M. K..., gérant de la société Pizza Paulo, deux baux commerciaux portant sur des locaux à destination de restaurant ; que l'ouverture du restaurant a été retardée par l'exécution préalable de travaux de mise aux normes, notamment d'accessibilité ; que le locataire a refusé de payer les loyers dus pour la période antérieure au début de l'exploitation et que le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, auquel il a fait opposition ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le retard dans l'exploitation des locaux était dû à l'avis défavorable émis par la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées et relevé que les baux prévoyaient que le preneur devra faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrites par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre le bailleur à ce sujet, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, retenir que les travaux nécessaires au respect des normes incombaient au locataire qui ne pouvait invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour s'opposer au paiement des loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... et la société Pizza Paulo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... et de la société Pizza Paulo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.