Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1205 F-D

Pourvoi n° R 15-24.799

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. T... O...,

2°/ Mme V... S... épouse O...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que la SCI [...] a donné à bail à M. et Mme C..., aux droits desquelles viennent M. et Mme O..., des locaux à usage commercial ; que, se plaignant de divers désordres liés à des infiltrations d'eau, les locataires ont, après expertise judiciaire, assigné le bailleur en réalisation, sous astreinte, de travaux de remise en état et paiement de diverses sommes au titre des préjudices subis ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la clause expresse du bail, qui stipule que les preneurs s'étaient engagés « à prendre les lieux loués, sans pouvoir exiger aucun travaux de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, à les entretenir constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article 606 du code civil », inclut nécessairement les travaux nécessités par la vétusté et en déduit que la charge de ceux résultant de la vétusté de la toiture, de l'installation électrique et du réseau d'assainissement n'incombe pas à la société [...] ;

Vu l'article 1755 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [...] et la condamne à payer à M. et Mme O... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.