Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1200 F-D

Pourvoi n° H 15-22.560

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Perenium, domicilié [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [D],

2°/ à Mme [G] [O], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

3°/ à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à M. [Y] [P], domicilié [Adresse 4],

5°/ à M. [J] [E], domicilié [Adresse 8],

6°/ à la société TV investissement, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ à la société Locapim, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

8°/ à la société JTC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10],

9°/ à la société Sariel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme [D], de Mme [L], de M. [P], de M. [E], de la société TV investissement, de la société Locapim et de la société JTC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 septembre 2016 la SCP Piwnica et Molinié avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme [D], Mme [L], M. [P], M. [E], les SCI Investissement, Locapi, JTC et Sariel ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute de son désistement de pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [Localité 1] partie haute à payer à M. et Mme [D], Mme [L], M. [P], M. [E], les SCI Investissement, Locapi, JTC la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.