Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1198 F-D

Pourvoi n° V 15-21.951

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [N], domiciliée [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Citya Tordo immobilier, dont le siège est [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [N], de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2015), que Mme [N], propriétaire indivise de deux lots dans un immeuble en copropriété, a délivré au syndicat des copropriétaires plusieurs assignations en annulation de diverses résolutions prises lors des assemblées générales des 25 juin 2007, 30 juin 2008, 6 janvier 2009, 30 juin 2009 et 10 mai 2010 ;

Mais attendu, d'une part qu'ayant exactement retenu que la nécessité que les pièces justificatives des charges de copropriété soient mises à disposition des copropriétaires au moins un jour ouvré ne signifiait pas que celles-ci devaient être disponibles pendant vingt-quatre heures, et relevé que le syndic avait permis la consultation desdites pièces le jeudi précédant l'assemblée générale, de 14 heures à 16 heures, la cour d'appel a pu en déduire que les obligations imposées par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 avaient été respectées ;

Attendu, d'autre part, que, le rejet de la demande d'annulation des résolutions 4, 5, 6 et 7 de l'assemblée générale du 10 mai 2010 n'étant pas dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif qui déclare irrecevable la demande d'annulation des décisions de l'assemblée générale du 30 juin 2009, le moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes en annulation des résolutions n° 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 17 et 22 votées lors de l'assemblée générale du 30 juin 2009 et déboute Mme [N] de sa demande en annulation de ces résolutions, l'arrêt rendu le 19 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.