Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1197 F-D

Pourvoi n° C 15-21.705

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic, la société Consul immobilier, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ au cabinet Estublier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société MMA Iard Assurances mutuelles,

3°/ à la société MMA Iard, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant aux droits de la société Covéa Risks,

4°/ à la société Véronique et Olivier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du cabinet Estublier et des sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard SA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Véronique et Olivier ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Cabinet Estublier et les sociétés MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard SA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Cabinet Estublier, MMA Iard Assurances mutuelles et MMA Iard SA et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.