Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1192 F-D

Pourvoi n° B 15-22.279

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [W] [O], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O], de Me Brouchot, avocat de la commune de [Localité 1] représenté par son maire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2014), que M. [O] a acquis en 1964 une maison d'habitation édifiée sur une parcelle anciennement cadastrée H [Cadastre 6], attenante aux parcelles possédées par la commune de [Adresse 3] ; qu'à la suite d'un conflit entre ces voisins sur la propriété de certaines parcelles et sur les limites de leur propriété, ainsi que sur une clôture édifiée par M. [O] sur la [Adresse 5] aménagée sur ces parcelles, la commune a assigné M. [O] ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la première revendication de M. [O] au-delà de son titre datait de 1978 et que, à cette date, la commune pouvait invoquer une possession utile de 37 ans, remontant à l'inscription publique au cadastre de sa propriété sur ces parcelles en 1941, et caractérisée par l'acte de possession matérielle constituée par l'aménagement d'une voie ouverte au public, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer sur chacune des preuves qu'elle entendait par ses constatations écarter, et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées a pu en déduire, sans dénaturer les rapports d'expertise dont il lui appartenait d'apprécier les conclusions, que la commune était propriétaire par titre de la parcelle anciennement cadastrée H [Cadastre 8] et par prescription acquisitive des parcelles anciennement cadastrées H [Cadastre 7], [Cadastre 9] et [Cadastre 1] ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [O] et le condamne à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.