Décision soc

SOC. / ELECT

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2016

Cassation partielle sans renvoi

Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2054 F-D

Pourvoi n° V 15-28.483

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société GFK-ISL Custom Research France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

contre le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 4], représenté par Mme [T] [Q],

2°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 1], représenté par Mme [N] [C],

3°/ au syndicat CFDT F3C, dont le siège est [Adresse 9], représenté par M. [Y] [D],

4°/ au syndicat CFTC-SISCTI, dont le siège est [Adresse 10], représenté par M. [H] [O],

5°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 2], représenté par M. [L] [X],

6°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 5], représenté par M. [F] [A],

7°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 6], représenté par Mme [E] [U],

8°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 3], représenté par [K] [I],

9°/ au syndicat SUD, dont le siège est [Adresse 11], représenté par M. [P] [V],

10°/ au syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège est [Adresse 12], représenté par M. [S] [G],

11°/ à M. [Z] [W], domicilié [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société GFK-ISL Custom Research France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, saisi par la société GFK-ISL Custom Research France d'une contestation de la régularité de la candidature de M. [W] sur la liste présentée par le syndicat SPECIS-UNSA pour les élections des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, le tribunal d'instance s'est prononcé par jugement du 21 janvier 2015 ; que le pourvoi contre cette décision a été rejeté le 18 novembre 2015 ; que la société a saisi le tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au rejet des pièces produites par le syndicat, le jugement rendu le 1er décembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande tendant à voir compléter le jugement du 21 janvier 2015 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize.