Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2039 F-D

Pourvoi n° M 15-21.690

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société [H] [F] immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme [D], de la SCP Lévis, avocat de la société [H] [F] immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2015), que Mme [D], engagée le 16 novembre 1988 en qualité de secrétaire-dactylo par l'agence ATUA, aux droits de laquelle se trouve la société [H] [F] immobilier, a été licenciée pour motif économique le 15 janvier 2013 ;

Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements en raison du défaut d'organisation d'une élection de délégué du personnel est une irrégularité de la procédure de licenciement économique sanctionnée par l'article L. 1233-15 du code du travail ; qu'après avoir constaté que la salariée n'avait pas formulé une demande à ce titre, la cour d'appel a décidé à bon droit que le manquement à la procédure de consultation ne pouvait être réparé par l'indemnisation d'un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte de l'emploi pour méconnaissance des critères de l'ordre des licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait pris en considération l'ensemble des critères prévus par la convention collective et la loi et s'était fondé sur les éléments objectifs relatifs aux diplômes et aux qualités professionnelles des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle que celle de la salariée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.