Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2016

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2046 FS-D

Pourvois n° R 15-15.783 à T 15-15.785JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° R 15-15.783, S 15-15.784 et T 15-15.785 formés respectivement par :

1°/ Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 6],

2°/ M. [B] [M], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 4],

contre trois arrêts rendus le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Plysorol International,

2°/ à la société [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M. [C] [E], domicilié au siège [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur de la SAS Plysorol International,

3°/ au CGEA de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [W] et de MM. [V] et [M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [J], ès qualités, et de la société [E], ès qualités, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 janvier 2015), que la société Plysorol, spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois sur trois sites en France, dont celui de [Localité 1], contrôlait deux filiales situées au Gabon -les sociétés Leroy Gabon et Pogab- qui fournissaient et transformaient le bois des forêts de ce pays ; que, suite à un redressement judiciaire prononcé le 31 mars 2009 de la société Plysorol, un plan de cession a été ordonné au profit de la société de droit chinois Shandong, à laquelle s'est substituée la société Plysorol Europe nouvellement créee ; que, le 9 avril 2010, cette dernière a été placée en redressement judiciaire, puis, le 11 octobre 2010, le tribunal de commerce de Lisieux a autorisé la cession de ses actifs à la société de droit libanais Woodtec détenue à 94 % par M. [Q] [R] et la société Plysorol International était constituée ; que, le 6 septembre 2012, le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société Plysorol International avec poursuite d'activité jusqu'au 30 septembre 2012, désignant la société [E] et M. [J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de cette entreprise, dont Mme [W], MM. [M] et [V] ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-15.783, S 15-15.784 et T 15-15.785 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.