Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 979 F-D

Pourvoi n° V 14-27.122

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Brénac, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... J... E... , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. M... U..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme X... B..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire au plan de M. U...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Brénac, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2014), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. J... E..., le 26 mars 2007, la cession de son fonds de commerce a été ordonnée au profit de M. U... ; que le 21 janvier 2008, ce dernier a payé le prix de cession en exécution d'une ordonnance de référé l'y condamnant ; qu'un jugement du 5 mai 2010, devenu irrévocable, a condamné le liquidateur judiciaire à rembourser à M. U... le prix de cession ; que le 2 novembre 2010, la société [...] et associés (le liquidateur) a été désignée en remplacement du premier liquidateur de M. J... E... ; que M. U... a saisi le juge-commissaire afin d'obtenir la restitution du prix de cession ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent au motif qu'il s'agissait d'une créance postérieure ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le juge-commissaire s'était déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par M. U..., la cour d'appel a exactement retenu que cette décision était susceptible de contredit devant elle, selon les règles prévues aux articles 75 à 99 du code de procédure civile ; que le moyen, qui invoque un texte inapplicable dans l'hypothèse d'une décision d'incompétence du juge-commissaire, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] et associés, en qualité de liquidateur de M. J... E..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.