Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 978 F-D

Pourvoi n° B 15-13.999

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société STEF transport Paris-Athis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 17 décembre 2014 par le tribunal de commerce de Caen (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Logidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société STEF transport Paris-Athis, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Logidis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Caen, 17 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que la société STEF transport Paris-Athis s'est vu confier plusieurs transports dont elle a sous-traité l'exécution ; que n'ayant pas été payée du prix du transport par l'expéditeur, mis en liquidation judiciaire, la société STEF transport Paris-Athis en a demandé le règlement à la société Logidis, prise en sa qualité de destinataire, contre laquelle elle a obtenu une injonction de payer sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société Logidis a contesté la qualité de voiturier de la société STEF transport Paris-Athis ;

Mais attendu que le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise ; qu'ayant relevé que la société STEF transport Paris-Athis avait sous-traité l'exécution de la prestation de transport à une autre société, sans effectuer personnellement le déplacement de la marchandise, le tribunal en a exactement déduit qu'elle n'avait pas la qualité de voiturier pouvant bénéficier de l'action en garantie de l'article L. 132-8 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société STEF transport Paris-Athis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Logidis la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.