Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2016

Irrecevabilité

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 961 F-D

Pourvoi n° E 15-12.185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Atemco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. E... Q..., en qualité de liquidateur judiciaire,

2°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. T... J..., en qualité d'administrateur judiciaire, défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Atemco, de la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat de la société [...] et de la société [...] , l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2014), que par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal a arrêté le plan de cession de la Société des anciens établissements Atemco, qui était en redressement judiciaire, au profit de la société OBM, à laquelle s'est substituée la société Atemco, prévoyant le rachat des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce et du stock au prix total de 37 500 euros HT ; que le jugement a donné acte au cessionnaire de son engagement de reprendre les chantiers en cours avec versement à la procédure de la somme de 200 000 euros TTC ; que prétendant qu'après avoir réglé cette somme, elle avait constaté, lors de la prise de possession, que les chantiers en cours étaient inexistants, la société Atemco a présenté au tribunal une requête aux fins de modification du plan de cession ;

Vu les articles L. 661-6, IV et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement modifiant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Atemco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP V..., J..., R..., en qualité d'administrateur de la Société des anciens établissements Atemco, et à la SCP [...] , en qualité de liquidateur de cette société, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.