Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 960 F-D

Pourvoi n° S 15-19.027

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Q..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 2015), que M. Q... a ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est (la Caisse) un compte d'épargne en actions (PEA) ; que la Caisse a résilié ce compte au motif que M. Q... n'avait pas justifié de son statut de résident fiscal français ; que celui-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu que l'arrêt constate que les conditions générales du PEA stipulaient, d'une part, que les personnes qui peuvent ouvrir un tel compte sont les contribuables personnes physiques domiciliées en France, d'autre part, que le plan est clôturé immédiatement en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger ; qu'il relève que les parties ont échangé des courriels entre le 19 juin 2010, date à laquelle la Caisse a, pour la première fois, rappelé à M. Q... la nécessité d'être rattaché fiscalement à la France pour prétendre au bénéfice du compte PEA et demandé à celui-ci de lui transmettre au plus vite son justificatif de domicile fiscal, et le 28 août suivant, date à laquelle elle lui a réclamé la production de son avis d'impôt 2010, et retient qu'il résulte des courriels qu'aucune équivoque ne pouvait subsister dans l'esprit de M. Q..., qui n'avait pas justifié de sa situation lors de la clôture du PEA, le 31 décembre 2010, sur la nécessité de produire les documents réclamés s'il entendait que ce compte fût maintenu ; que par ces constatations et appréciations souveraines, faisant ressortir l'existence d'une interpellation et d'un délai de préavis suffisants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.