Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 novembre 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 958 F-D

Pourvoi n° S 15-17.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société du ruisseau de l'Espinassat, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Oxygen et de la société du ruisseau de l'Espinassat,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Arbellot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société du ruisseau de l'Espinassat, de la SCP Capron, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 24 mai 2013, la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 25 mai 2010 à l'égard de la société Oxygen a été étendue à la SCI du Ruisseau de l'Espinassat, sur le fondement de la confusion des patrimoines ;

Attendu que l'arrêt confirme cette décision après avoir mentionné que le ministère public avait, dans un avis du 19 mai 2014, conclu à la confirmation du jugement retenant la confusion des patrimoines et qu'il avait été avisé de la date de l'audience ;

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la SCP [...] , en sa qualité de liquidateur des sociétés Oxygen et Ruisseau de l'Espinassat, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize.