Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1291 F-D

Pourvoi n° Q 15-15.391

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société RB,

2°/ la société RB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ M. I... R..., domicilié [...] ,

4°/ Mme P... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant à la société La Réserve d'Anthéor, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., ès qualités, de la société RB et de Mme J..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. R..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société La Réserve d'Anthéor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. R... du désistement de son pourvoi ;

Donne acte à M. A... ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société RB du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RB et Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.