Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1288 F-D

Pourvoi n° U 15-23.537

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son syndic MM. I... et compagnie, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 , chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Deko, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du syndicat des copropriétaires Hôtel Mansart de Sagonne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Deko, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2015), que la SCI Deko, propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été autorisée par l'assemblée générale à effectuer le ravalement des façades suivant le descriptif et les plans de l'architecte, joints à la convocation ; que, se plaignant que la SCI Deko avait réalisé des travaux excédant cette autorisation, le syndicat des copropriétaires Hôtel Mansart de Sagonne (le syndicat) l'a assignée en remise en état et en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés étaient conformes à la description précise et détaillée figurant dans les documents joints à la convocation et retenu qu'il n'y avait pas de divergence entre la résolution votée et le descriptif des travaux auquel faisait explicitement référence l'autorisation accordée, celui-ci éclairant le sens à donner au terme ravalement, la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale avait expressément autorisé la réalisation des travaux effectués sur la façade suivant le descriptif et les plans joints à la convocation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Hôtel Mansart de Sagonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Hôtel Mansart de Sagonne et le condamne à payer à la SCI Deko la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.