Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1285 F-D

Pourvoi n° B 15-16.368 ______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... V..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 11 juin 2014 par la juridiction de proximité de Paris 7e, dans le litige l'opposant à Mme D... U..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme V..., de Me Carbonnier, avocat de Mme U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 7e arrondissement, 11 juin 2014), rendu en dernier ressort, que Mme U..., propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail à Mme V..., a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint, après la résiliation du bail, de restituer à celle-ci la somme de 940 euros versée à titre de dépôt de garantie ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme V... à payer à Mme U... une somme de 1 825,27 euros au titre des frais de remise en état du logement et de remplacement de matériel, la juridiction de proximité retient qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à chaque partie d'apporter, conformément à la loi, les éléments de preuve à l'appui de ses prétentions, qu'en l'espèce Mme V... fournit un document reprenant le contenu du logement à la fin du bail mais ne précisant pas l'état du local ni l'état du mobilier à la fin du bail, qu'en revanche Mme U... apporte à l'appui de ses demandes des factures de réparation et d'achat de matériel et que, dans ces conditions, il sera fait droit à ses demandes et non à celles de Mme V... ;

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2014, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 7e arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 6e arrondissement ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.