Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1282 F-D

Pourvoi n° J 15-22.585

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [C], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4],

2°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 3],

3°/ à l'association Vivadom petite enfance, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [C], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la commune de [Localité 1] et de l'association Vivadom petite enfance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,18 décembre 2014), que MM. [C] et [B], propriétaires de parcelles jouxtant les parcelles contiguës appartenant à la commune de [Localité 1] (la commune) et mises à la disposition de l'association Vivadom petite enfance, ont assigné la commune en bornage judiciaire desdites parcelles ; qu'un jugement du 7 décembre 2010 a ordonné le bornage et désigné un expert pour délimiter les immeubles ; que MM. [C] et [B] ont demandé l'annulation du rapport déposé le 20 février 2012 ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait identifié sur le terrain les points périmétriques relevés par son confrère et établi son propre plan, que, le nouveau plan dressé par l'expert était fiable et que de nouvelles mesures auraient été inutiles, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'expert avait rempli sa mission ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu exactement que l'annulation d'un rapport d'expertise est soumise aux dispositions régissant les actes de procédure et souverainement que les modifications mineures introduites par l'expert ne causaient aucun grief aux demandeurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer à la commune de [Localité 1] et à l'association Vivadom petite enfance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.