Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1281 F-D

Pourvoi n° W 15-21.814

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ [S] [K], ayant été domicilié [Adresse 6], décédé le [Date décès 4] 2015,

2°/ M. [Z] [K], domicilié [Adresse 7],

3°/ Mme [C] [K], épouse [L], domiciliée [Adresse 5],

4°/ Mme [M] [K], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],

5°/ M. [Q] [K], domicilié [Adresse 1],

6°/ M. [D] [K], domicilié [Adresse 2],

tous les cinq pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur père [S] [K], décédé,

contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant à l'Hôpital d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 4],

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Hôpital d'[Localité 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. [Z], [Q] et [D] [K] et à Mmes [C] [L] et [M] [P] de ce qu'ils reprennent l'instance en qualité d'héritiers de [S] [K] décédé le [Date décès 4] 2015 ;

Vu l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint et de ses descendants participant ou ayant participé à l'exploitation et que le bailleur peut le résilier dans les six mois du décès lorsque le preneur ne laisse pas d'ayant droit réunissant ces conditions ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne l'Hôpital d'[Localité 2] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Hôpital d'[Localité 2] et le condamne à payer aux consorts [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.