Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1280 F-D

Pourvoi n° C 15-19.957

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 6],

2°/ M. [H] [E], domicilié [Adresse 4],

contre l'arrêt n° RG : 13/02163 rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [E], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [C] [E], épouse [X], domiciliée [Adresse 7],

3°/ à Mme [K] [E], veuve [O], domiciliée [Adresse 5],

4°/ à Mme [Z] [E], veuve [M], domiciliée [Adresse 8],

5°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2],

6°/ à Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [A] et [H] [E], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [S] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,14 avril 2015), que, par acte des 23 et 31 décembre 1993, [B] [E] a donné à bail à ferme à son fils [S] plusieurs parcelles agricoles, pour une durée de dix-huit années ; qu'il est décédé le [Date décès 1] 1998 ; que ses héritiers ont procédé au partage par voie de tirage au sort ; que certaines parcelles sont demeurées en indivision ; que, par acte du 30 juin 2010, les consorts [A], [H], [Z], [C], [T], [K] et [V] [E] ont fait délivrer un congé à M. [S] [E] pour le 31 décembre 2011, date d'expiration du bail, en raison de l'âge de la retraite du preneur ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de céder le bail à son fils ; que les consorts [E] ont sollicité la validation du congé et reconventionnellement la résiliation du bail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [Z] [E] avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation et que la demande à cette fin n'était présentée à l'audience que par les titulaires de six-dixième des droits indivis, soit moins des deux tiers des indivisaires au sens de l'article 815-3 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit de nul effet le congé délivré le 30 juin 2010 à M. [S] [E] portant sur les parcelles B [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ZL 125 et ZN [Cadastre 2] et [Cadastre 3], l'arrêt n° RG : 13/02163 rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. [S] [E] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [S] [E] et le condamne à payer à MM. [A] et [H] [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.