Décision civ3

CIV.3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1269 F-D

Pourvoi n° C 15-12.367

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [E] [Y],

2°/ Mme [S] [H] épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 2], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [Adresse 3],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de [Localité 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de [Localité 2] (la commune) a donné à bail à M. et Mme [Y] une maison d'habitation pour un loyer mensuel de 91,46 euros ; qu'en 2000, les parties ont signé un nouveau bail et sont convenues de travaux à réaliser par la commune, le loyer étant fixé à la somme mensuelle de 283,28 euros ; que, par acte d'huissier du 28 octobre 2011, la commune a fait délivrer à M. et Mme [Y] un congé aux fins de vendre le logement pour une offre de 70 000 euros, puis les a assignés en constatation de l'expiration du bail et expulsion ; que M. et Mme [Y] ont soulevé la nullité du congé et demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune à leur payer une certaine somme au titre d'un trop-perçu de loyers ;

Mais attendu que, M. et Mme [Y] n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la commune n'avait pas l'intention de vendre le logement, la cour d'appel, qui a, par une appréciation souveraine, retenu que le prix proposé dans le congé n'était pas excessif, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [Y] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de [Localité 2] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.