Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1268 F-D

Pourvoi n° T 15-15.762

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Acqua Cyrne Gliss, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [G] [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 8],

3°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 7],

4°/ à M. [F] [Q], domicilié [Adresse 4],

5°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à M. [X] [U], domicilié [Adresse 3],

7°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Masson-Daum, conseiller doyen rapporteur, Mme Brenot, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Acqua Cyrne Gliss, de Me Bouthors, avocat de Mmes [I], [V], [D], de M. [Q] et des consorts [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 janvier 2015), que la société Acqua Cyrne Gliss, exploitante d'un parc aquatique, utilise, à usage de parking, une parcelle limitrophe, qui lui a été donnée à bail par [B] [A] ; qu'à la suite du décès de celle-ci, ses héritiers (les consorts [U]) ont contesté l'existence du bail et demandé la restitution du terrain ; que la société Acqua Cyrne Gliss les a assignés en reconnaissance d'un bail commercial ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, le 17 novembre 2010, les consorts [U] avaient adressé à la société Acqua Cyrne Gliss, dès avant la procédure, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception exprimant leur volonté de se voir restituer le terrain, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé cet acte, a pu en déduire qu'il avait mis fin au bail verbal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acqua Cyrne Gliss à payer à MM. [N] [U], [X] [U], [K] [U], [F] [Q] et Mmes [G] [I], [S] [Z] veuve [V] et [P] [L] veuve [D], ensemble, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne MM. [N] [U], [X] [U], [K] [U], [F] [Q] et Mmes [G] [I], [S] [Z] veuve [V] et [P] [L] veuve [D] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [N] [U], [X] [U], [K] [U], [F] [Q] et Mmes [G] [I], [S] [Z] veuve [V] et [P] [L] veuve [D], les condamne in solidum à payer à la société Acqua Cyrne Gliss la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.