Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1310 F-D

Pourvoi n° G 15-24.930

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [M], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de concessionnaire de l'Etat,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer le montant des indemnités revenant à Mme [M] épouse [Y] au titre de l'expropriation, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2015) retient que le mémoire de l'appelant a été notifié à « Mme [Y] », qui n'a pas déposé de mémoire d'intimé dans le délai prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a statué sur la contestation, qui n'est pas exposée dans l'arrêt et par laquelle l'expropriée faisait valoir que le mémoire de l'appelant avait été notifié à sa fille Mme [T] [Y] de sorte que le délai pour déposer son mémoire n'avait pas couru, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 42 000 euros le montant des indemnités d'expropriation revenant à Mme [Y], l'arrêt rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Autoroutes du Sud de la France, la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.