Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 novembre 2016
- Numéro de rôle
- 15-20.971
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 2 883 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV.3
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 novembre 2016
Cassation
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 1308 F-D
Pourvoi n° E 15-20.971
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [J] [N], domiciliée [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC), dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de [Localité 2], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dionysienne d'aménagement et de construction, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
Condamne la commune de [Localité 2], et la société d'aménagement de construction (SODIAC) aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [Localité 2] et de la société d'aménagement de construction (SODIAC), et les condamne à payer à Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 24 novembre 2016, sous le numéro 15-20.971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15-20.971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.