Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1303 F-D

Pourvois n° R 15-23.005 S 15-25.375 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n°s R 15-23.005 et S 15-25.375 formés par M. [S] [Z], domicilié [Adresse 2],

contre un arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à la SCI Mayotte 2001, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Le Boursicot, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [Z], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la SCI Mayotte 2001, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. [Z] en paiement de dommages-intérêts fondée sur la perte de chance de percevoir des loyers, l'arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la SCI Mayotte 2001 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Mayotte 2001 et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [Z] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.