Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1701 F-D

Pourvoi n° F 15-26.193 _______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [I] , domicilié [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 25 février 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Beauce-Coeur-de-Loire, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [I], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Beauce-Coeur-de-Loire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 février 2015), que M. [I], salarié agricole et victime d'un accident du travail le 9 septembre 2009, a déclaré deux rechutes les 20 octobre 2010 et 16 février 2011 ; qu'à la suite du refus de la caisse de mutualité sociale agricole Beauce-Coeur- de-Loire (la caisse) de prendre en charge ces rechutes au titre de la législation professionnelle, M. [I] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui, après expertise médicale, l'en a débouté ;

Mais attendu que M. [I] ayant demandé dans ses conclusions l'organisation d'une nouvelle expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à ses écritures ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.