Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1686 F-D

Pourvoi n° J 15-27.208

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Eaux de Marseille distribution, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eaux de Marseille distribution, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que M. [M], salarié de la Société des eaux de Marseille distribution (l'employeur), a été victime, le 22 juin 2006, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'employeur a formulé des réserves motivées portant sur la matérialité de l'accident et mis en doute le fait que l'accident déclaré par son salarié ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l'absence de témoins ; que l'absence d'instruction préalable rend la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l'employeur ;

Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir l'expression par l'employeur de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la cour d'appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l'accident du travail litigieux devait lui être déclarée inopposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et de la Société des eaux de Marseille distribution ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.