Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1682 F-D

Pourvoi n° W 15-26.506

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Supex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée SMEH et ayant un établissement secondaire [Adresse 5],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Belfort, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Belfort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manpower France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé le 12 septembre 2008 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) au bénéfice de M. [Z], atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, la société Manpower France (l'employeur) a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ;

Mais attendu que l'obligation de transmission de l'entier dossier médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux technique incombe non à la caisse primaire d'assurance maladie, mais au médecin conseil du service national du contrôle médical ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manpower France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Manpower France et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.