Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 novembre 2016

Irrecevabilité et Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1670 F-D

Pourvois n° S 15-27.215 et D 15-29.365JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° S 15-27.215 et D 15-29.365 formés par :

1°/ Mme [C] [U], veuve [G],

2°/ Mme [A] [G],

domiciliées toutes deux [Adresse 8],

3°/ Mme [I] [G], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2],

4°/ Mme [O] [G],

5°/ M. [V] [G],

6°/ M. [L] [G],

7°/ M. [K] [G],

8°/ Mme [D] [G],

domiciliés tous cinq [Adresse 8],

9°/ Mme [T] [G], épouse [P], domiciliée chez M. [W] [J], [Adresse 1],

contre un arrêt n° RG : 13/00230 rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 6],

2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [R] [H], domicilié [Adresse 3],

4°/ à la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Generali assurances IARD, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1] - contentieux, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° S 15-27.215 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali assurances IARD, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des consorts [H], l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que les consorts [G] ont formé le 29 décembre 2015 un pourvoi contre l'arrêt attaqué ;

Qu'ayant formé, en la même qualité, le 19 novembre 2015 un pourvoi contre la même décision, ces derniers ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi D 15-29.365 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] et la société Generali IARD ;

Condamne les consorts [H] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts [H] et de la société Generali Iard et les condamne ensemble à payer aux consorts [G] la somme globale de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] la somme globale de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.