Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 novembre 2016

Rejet

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2204 F-D

Pourvoi n° C 15-20.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G... Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... X... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la sociéte ATA Coignières,

2°/ à l'UNEDIC AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... , ès qualités, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 2015), que M. Y... a été engagé le 27 octobre 2008 en qualité de conducteur de travaux par la société ATA Coignières ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2012, la société SMJ étant désignée liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. X... ; que par lettre du 28 décembre 2012, le salarié a été licencié pour motif économique ;

Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les sociétés Apreval, Boithias, Storeco et Assainissement terrassement aménagement Coignières avaient fait l'objet à la date du licenciement soit d'une liquidation judiciaire, soit d'une radiation ou d'une fusion préalable avec l'employeur et d'autre part que s'agissant des autres sociétés, leur activité était totalement différente de celle exercée par l'employeur et qu'elles n'avaient plus aucun dirigeant en commun, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a fait ressortir qu'il n'existait pas de possibilité d'effectuer entre elles la permutation de tout ou partie du personnel, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.