Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1344 F-D

Pourvoi n° A 15-25.429

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne CEPAC anciennement dénommée caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. H... F..., domicilié [...] ,

2°/ à M. K... X..., domicilié [...] ,

3°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse d'épargne CEPAC, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. F..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X... et de la société [...] , l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, devenue la Caisse d'épargne CEPAC (la banque), de ce qu'elle se désiste du deuxième moyen proposé à l'appui de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 mars 2010, M. F... a souscrit un prêt immobilier auprès de la banque garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière, puis a assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, ordonner la substitution de l'intérêt au taux légal et prescrire la mainlevée du commandement de payer, l'arrêt se fonde exclusivement sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement, à la demande de M. F... ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.