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CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2016

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1343 FS-P+B

Pourvoi n° U 15-20.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Inter mutuelles entreprises, venant aux droits de la société Matmut entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ l'Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l'agglomération rouennaise, dont le siège est [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [N] [L], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Inter mutuelles entreprises et de l'Association pour la culture et les loisirs des Portugais de l'agglomération rouennaise, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [L], l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.