Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 novembre 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1357 F-D

Pourvoi n° U 15-25.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Vosges 71, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat de la SCI Vosges 71, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mars 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque), à l'encontre de la société civile immobilière Vosges 71 (la SCI), un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque justifie des impayés constatés sur chacun des deux prêts litigieux entre le mois de janvier et le mois de juillet 2013, entraînant la déchéance du terme pour le capital restant dû, et que la SCI, d'une part, n'établit pas en quoi la déchéance du terme aurait été prononcée de manière irrégulière ou fictive, d'autre part, ne rapporte pas la preuve de l'irrégularité du taux effectif global, les primes d'assurance non contractuellement imposées à l'emprunteur en vue de l'obtention du crédit n'entrant pas dans le calcul de ce taux ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses propres constatations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Vosges 71 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.