Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 30 novembre 2016
- Numéro de rôle
- 14-29.943
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 385 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
MF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 novembre 2016
Désistement
M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2266 F-D
Pourvoi n° M 14-29.943
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société FC développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ l'association Aformac 63, dont le siège est [Adresse 3],
contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige les opposant à M. [B] [O], domicilié [Adresse 1],
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société FC développement et de l'association Aformac 63, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2016, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société FC Développement et de l'association Aformac 63 se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 28 octobre 2014 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société FC développement et à l'association Aformac 63 de leur désistement de pourvoi ;
Condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC Développement et l'association Aformac 63 à payer la somme de 3 000 euros à M. [O] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 30 novembre 2016, sous le numéro 14-29.943.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14-29.943. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.