allocation compensatrice tierce personne perçue en raison d'un enfant majeur à charge

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1394 F-P+B

Pourvoi n° W 15-28.990

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [Y], épouse [B], domiciliée [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [W] [B], domicilié chez M. [X] [V], [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [Y], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme [Y] et de M. [B] ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 119 334 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [B] à Mme [Y] et en ce qu'il ordonne l'exécution de la prestation compensatoire sous les modalités suivantes : la constitution au bénéfice de Mme [Y] d'un droit d'usage et d'habitation temporaire d'une durée de quinze ans à compter du prononcé de cet arrêt sur l'immeuble sis [Adresse 1], et le paiement par M. [B] à Mme [Y] d'une rente viagère indexée de 400 euros par mois, l'arrêt rendu le 23 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.