Décision civ2

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1783 F-D

Pourvoi n° H 16-10.627

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... J..., épouse U..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nancy encadrement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial L'Eclat de Verre,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme U..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 octobre 2015), que le 21 décembre 2011, dans le magasin exploité par la société Nancy encadrement (la société), Mme U... a buté contre une marche séparant le bureau de la directrice de la partie magasin, et s'est blessée ; qu'après expertise judiciaire, Mme U... a, par acte du 29 mai 2013, assigné la société devant un tribunal de grande instance en indemnisation de ses préjudices ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'examen des photographies versées aux débats révèle qu'il existe au sein du magasin exploité par la société deux niveaux successifs délimités par une plinthe en bois ; que le niveau le plus bas est recouvert d'une moquette de couleur brune, et le niveau légèrement plus élevé du carrelage de couleur blanche ; que ces deux surfaces sur lesquelles Mme U... a marché successivement pour aller du magasin jusqu'au bureau de la directrice, puis effectué le même chemin en sens inverse, ne présentent aucun signe de dégradation et sont en bon état ; qu'il en va de même de la plinthe en bois, de même couleur que la moquette, qui les délimite ; que si l'existence de cette différence de niveaux n'est pas signalée par un panneau ou une affiche, il existe entre les couleurs des deux surfaces un fort contraste visuel qui permet aux personnes se déplaçant dans le magasin de les appréhender ;

Qu'ayant ainsi souverainement estimé que la marche sur laquelle Mme U... avait buté ne présentait pas de caractère anormal, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas été l'instrument du dommage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.