Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1780 F-D

Pourvoi n° H 15-23.825

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. S... C..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMABTP, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juin 2015), que Mme X... ayant confié à la société [...] et à M. C... la construction d'un immeuble, ceux-ci ont été condamnés in solidum par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 mars 2012 infirmant partiellement un jugement du 28 octobre 2010, à lui payer différentes sommes en raison des malfaçons constatées ; que la SMABTP, qui a été condamnée à garantir la société [...] d'une partie des condamnations prononcées à son encontre, ayant estimé qu'elle avait versé une somme supérieure à celle à laquelle elle était tenue, a fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de Mme X... ; qu'elle a contesté ces mesures devant un juge de l'exécution ;

Mais attendu qu'ayant, pour déterminer les sommes dues par la SMABTP, retenu l'entier montant des condamnations prononcées in solidum contre la société [...] , puis, à bon droit, déduit le montant des paiements effectués par le co-débiteur de celle-ci, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de procéder à la recherche dont fait état la première branche, ni de s'expliquer sur un versement que dans leurs conclusions les parties tenaient pour constant, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SMABTP la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.