Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1772 F-D

Pourvoi n° S 16-10.935

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... G... X..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à Mme Y... C..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme G... X..., de la SCP Capron, avocat de Mme C..., l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'ayant confié à Mme G...X..., avocate (l'avocate), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce, Mme C... a, à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en remboursement ;

Attendu que l'ordonnance fait droit à cette demande ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.