Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 décembre 2016

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1754 F-D

Pourvoi n° K 15-27.600

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [T] [R], domicilié [Adresse 5],

3°/ M. [N] [R], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige les opposant à la société Energies maintenance, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vannier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [X], de M. [T] [R], de M. [N] [R] et de M. [L] [R], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Energies maintenance, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014), que, le 25 mai 2001, les corps de [F] [R] et de sa fille [P], qui avaient, la veille, quitté leur domicile dans l'intention de faire du kayak sur le Var, ont été découverts dans le fleuve ; que le véhicule de [F] [R] et un des kayaks ont été retrouvés sur une voie qui longe la berge, à hauteur de la centrale hydroélectrique n° 8 exploitée par la société Energies maintenance ; que Mme [X] et MM. [T], [N] et [L] [R] (les consorts [R]), reprochant à cette société de n'avoir pas pris les précautions nécessaires pour empêcher l'accès au fleuve, dangereux à cet endroit, l'ont assignée en responsabilité ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève, d'une part, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice, établi le 2 juin 2001, qu'à l'endroit où la voiture de [F] [R] a été trouvée l'accès au Var s'effectue par une voie passant sous la route nationale 202 dépourvue de panneau signalant une interdiction ou un danger et fermée, le jour du constat, par une barrière cadenassée empêchant l'accès des véhicules mais pas celui des piétons, d'autre part, qu'il résulte de l'enquête pénale réalisée après les faits que le Var n'est pas navigable à cet endroit et que sa berge, côté centrale, dépend du domaine public de l'Etat, si bien que l'entretien en incombe à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; qu'ensuite, l'arrêt constate que le règlement déterminant les conditions dans lesquelles la préfecture des Alpes-Maritimes autorise l'exploitant à utiliser l'énergie du fleuve ne lui impose pas d'empêcher l'accès à la centrale en y apposant des panneaux signalant un danger particulier ni en installant une barrière autre que celle existant à l'entrée du tunnel passant sous la voie 202 et que la direction départementale de l'équipement n'a donné à la société Energies maintenance aucune instruction s'agissant de la sécurité du site de la centrale n° 8 ;

Que, de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que les consorts [R] ne rapportaient pas la preuve d'une faute de la société Energies maintenance susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt relatifs aux fautes commises par les victimes, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [X], M. [T] [R], M. [N] [R] et M. [L] [R] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.